Un nouveau droit en faveur des personnes âgées dépendantes

Avez-vous droit à l'APA ?

Vous avez au moins 60 ans,
Vous résidez en France,
Vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie…
Vous faites l'objet d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 (grille nationale AGGIR),

Depuis le 1er janvier 2002, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie - APA- peut vous apporter une solution.

L'APA est une prestation que vous accorde le Président du Conseil Général pour l'affecter à la couverture de vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et de vos ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre succession, donation ou legs.

Cette allocation permet :

A domicile :

de faire appel à un service d'aide à domicile agréé
de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS
de régler des frais de portage de repas
de régler des frais d'accueil de jour
de procéder à des aménagements de son logement…

En établissement :

de couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui comprend vos dépenses d'aide à la vie quotidienne, à l'exclusion de celles liées à l'hôtellerie et aux soins.

Comment l'APA vous est-elle attribuée ?

L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil Général. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale :

A domicile :
L'équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie et vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé s'il y a lieu.

En établissement :
Un médecin, ou éventuellement l'équipe médico-sociale, évalue votre perte d'autonomie, laquelle détermine le montant de votre allocation.

Le Président du Conseil Général dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

A domicile :
Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil Général.

En établissement :
Les droits sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet.

Quel sera le montant de votre APA ?
Le montant de votre APA dépend :
du degré de votre dépendance (GIR 1 à 4),
du montant de vos revenus,
de votre type d'hébergement,
à domicile ou en établissement.

A domicile :
Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.

A titre d'exemple
Vous avez un revenu mensuel de 1 100 euros (7 215,53 francs)
Vous êtes en GIR 1 et il vous est proposé un plan d'aide de 990 euros (6 493,97 francs). Votre APA sera de 770,42 euros (5 053,62 francs) et la part restant à votre charge sera de 219,58 euros
(1 440,35 francs).

En établissement :
Comme pour l'APA à domicile, une participation restera à votre charge.

Aimer nos aînés, c'est aussi les aider…
Au début du siècle, quatre Français sur dix atteignaient l'âge de 65 ans. Aujourd'hui, quatre sur cinq dépassent aisément cet âge. L'espérance de vie s'allonge, mais lorsque survient la maladie, l'accident, la perte d'autonomie qui en résulte impose une dépendance parfois insurmontable pour la personne seule. La création de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), loi votée en juin 2001 et entrée en vigueur dés le 1er janvier 2002 modifiée depuis par la loi du 31 mars 2003, permet aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans d'avoir les ressources financières nécessaires pour accomplir les actes indispensables de leur quotidien.

D'ores et déjà, sur tout son territoire, les équipes médico-sociales du Département de l'Hérault sont à votre disposition pour répondre et accéder à vos demandes, à vos questionnements, pour élaborer votre plan d'aide. Et ainsi permettre de financer un véritable accompagnement individualisé, autour d'une grande variété de services sur mesure.

Déjà fortement impliqué dans l'action sociale de solidarité vers les personnes âgées, le Département de l'Hérault se mobilise plus encore autour de l'APA, pour améliorer leur qualité de vie, leur bien-être au quotidien.

Le dossier est à adresser au Conseil général de l'Hérault