Objectif : solvabiliser les publics les plus démunis

Texte de référence

+ Loi du 6 juillet 1989 " Le droit au logement est un droit fondamental "

+ Loi du 31 mai 1990 " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation "art1er

+ Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accèsà une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques "art136

+ Loi du 13 août 2004 confie la gestion du dispositif au Conseil général

Comment fonctionne le Fonds de Solidarité pour le Logement ?

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est sollicité à partir d'une demande instruite par un travailleur social du Conseil général ou de services agréés.

Ce dossier est examiné en commission. Cette dernière propose des modalités de réponse au Président du Conseil Général en s'appuyant sur le règlement intérieur du dispositif.

Aides sollicitées

Ces aides sont accordées sous forme de prêt et de subventions en fonction de critères de ressources et de la composition familiale (cf. règlement intérieur) sauf pour l'aide au téléphone.

+ pour les locataires :

- dans le cadre de l'accès à un logement

Les aides permettent aux personnes d'accéder à un logement décent et indépendant dans le cadre d'une location.

Elles peuvent prendre en compte :

- le dépôt de garantie
- les frais d'agence
- le premier loyer
- 80% du 2e loyer (à l'exception des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement)
- l'assurance habitation (forfait)
- l'ouverture du compteur EDF-Gaz de France
- la caution du compteur d'eau (forfait)

- dans le cadre d'impayés de loyer :

Les aides du FSL permettent de maintenir le locataire dans son logement.
Cette intervention financière porte sur la totalité de la dette, les frais de procédure, les charges et le rappel de charges

+ pour les locataires, les accédants à la propriété ou les propriétaires occupants :

- dans le cadre d'impayés d'énergie :

L'aide financière concerne les factures d'électricité et de gaz

- dans le cadre d'impayés de factures de téléphone :

Cette aide peut-être sollicitée directement par la personne et consiste à un abandon de créance par France TELECOM.

Le Fonds de Solidarité Logement participe au financement de structures conventionnées pour le logement qui mettent en œuvre des actions d'insertion par le logement.Cet accompagnement social peut-être mobilisé indépendamment de l'attribution d'une aide financière.

Le guide des actions logement à destination des travailleurs sociaux mentionne les points suivants :

+ les caractéristiques de ces diverses actions,
+ l'implantation des actions/territoires,
+ les coordonnées de toutes les associations ou structures conventionnées pour le logement